Comment Fonctionne la TVA sur Marge ?
Quand un négociant achète un véhicule d'occasion à une personne qui n'a pas facturé de TVA (un particulier, le plus souvent), il ne collecte la TVA que sur sa marge, pas sur le prix de vente total. La marge est considérée comme un montant TTC :
Marge = Prix de vente TTC − Prix d'achat
TVA à reverser = Marge × 20 / 120 (au taux de 20 %)
Marge nette = Marge − TVA
Exemple : véhicule acheté 8 000 € à un particulier, revendu 10 000 €. Marge : 2 000 €. TVA à reverser : 2 000 × 20/120 = 333,33 €. Marge nette : 1 666,67 €.
À comparer avec une vente en TVA sur le prix total : la TVA serait de 1 666,67 € sur les mêmes 10 000 €. Le régime de la marge est donc décisif pour la rentabilité d'une activité de vente de véhicules d'occasion.
Les Conditions à Respecter
- Le véhicule a été acheté auprès d'un non-redevable de la TVA : particulier, professionnel non assujetti, ou autre assujetti-revendeur ayant lui-même vendu en régime de la marge ;
- La facture de vente ne fait jamais apparaître la TVA et porte la mention « Régime particulier — Biens d'occasion — article 297 A du CGI » ;
- L'acheteur, même professionnel, ne peut pas déduire de TVA sur cet achat ;
- Le prix d'achat doit être justifié — d'où l'importance du livre de police tenu à jour ;
- La marge se calcule entre prix de vente et prix d'achat uniquement : les frais de remise en état ne majorent pas le prix d'achat (leur TVA reste déductible par ailleurs).
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les conseils de votre expert-comptable.
Questions Fréquentes
Quand peut-on appliquer le régime de la TVA sur marge ?
Lorsque le véhicule a été acheté auprès d'une personne qui n'a pas facturé de TVA sur la vente : un particulier, un professionnel non redevable, ou un autre assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué le régime de la marge.
Doit-on faire apparaître la TVA sur la facture de vente ?
Non. Une facture en TVA sur marge ne mentionne jamais le montant de la TVA. Elle porte la mention « Régime particulier — Biens d'occasion — article 297 A du CGI », et l'acheteur ne peut pas déduire de TVA.
Que se passe-t-il si je revends le véhicule à perte ?
Si la marge est nulle ou négative, il n'y a pas de TVA à reverser sur cette vente. En revanche, en calcul au coup par coup, une marge négative ne s'impute pas sur les marges positives des autres ventes.
Les frais de remise en état sont-ils déductibles de la marge ?
Non. La marge se calcule uniquement entre le prix de vente et le prix d'achat du véhicule : les pièces et réparations engagées avant la revente ne majorent pas le prix d'achat. La TVA supportée sur ces achats reste en revanche déductible dans les conditions de droit commun.
Comment calcule-t-on la TVA sur marge d'un véhicule d'occasion ?
La marge est la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat du véhicule. Cette marge est réputée TTC : la TVA à reverser vaut marge × 20/120 (au taux normal de 20 %). Exemple : acheté 8 000 €, revendu 10 000 €, marge 2 000 €, TVA à reverser 333,33 €, marge nette 1 666,67 €.
TVA sur marge ou TVA récupérable : comment savoir ?
Regardez la facture d'achat du véhicule. Si le vendeur ne vous a pas facturé de TVA (particulier, ou professionnel vendant lui-même sous le régime de la marge, mention « TVA non applicable, article 297 A du CGI »), vous revendez sous le régime de la marge : la TVA n'est due que sur votre marge et n'apparaît pas sur la facture de vente. Si le vendeur vous a facturé une TVA que vous avez récupérée (véhicule de société, loueur, concession en TVA), vous revendez en TVA sur le prix total et la TVA figure sur la facture.