Livre de Police VO : Modèle Gratuit à Imprimer
Vous rachetez des véhicules d'occasion pour les revendre ? La tenue d'un livre de police (registre des objets mobiliers) est obligatoire dès le premier véhicule. Téléchargez un modèle PDF prêt à imprimer avec toutes les colonnes réglementaires, et retrouvez ci-dessous l'essentiel des règles à respecter.
Modèle de livre de police — PDF A4 paysage
Colonnes conformes aux exigences du registre : n° d'ordre, entrée, description du véhicule, identité et pièce d'identité du vendeur, prix d'achat, sortie. 3 pages de lignes vierges, à imprimer autant de fois que nécessaire.
Généré dans votre navigateur, gratuit, sans compte.
Qui Est Concerné ?
L'obligation vise toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés — et les véhicules d'occasion en font partie :
- Négociants et marchands de véhicules d'occasion ;
- Garages qui pratiquent l'achat-revente, même occasionnellement ;
- Dépôts-ventes et mandataires prenant des véhicules en stock.
Le registre doit être présenté à toute réquisition des forces de l'ordre. Son absence constitue un délit (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, article 321-7 du Code pénal).
Les Règles de Tenue du Registre
- Registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune ;
- Tenue au jour le jour, sans blanc, sans rature ni abréviation ;
- Pour chaque véhicule : numéro d'ordre, date d'entrée, description (marque, modèle, immatriculation, numéro de série/VIN), identité complète du vendeur (nom, prénom, adresse) avec la nature et le numéro de la pièce d'identité présentée, prix d'achat ;
- À la revente : date et prix de sortie ;
- Conservation du registre pendant 5 ans.
Important : c'est le registre papier coté et paraphé qui fait foi. Le modèle proposé ici est un support d'aide à cette tenue papier — un export de logiciel ou un tableur ne constitue pas, à lui seul, un livre de police conforme.
Questions Fréquentes
Le registre peut-il être un simple fichier Excel ?
Non. Le registre papier doit être coté et paraphé, tenu sans blanc ni rature. Un fichier modifiable ne présente pas ces garanties d'intégrité. Ce modèle PDF sert de support papier à faire parapher, pas de registre numérique.
Dois-je enregistrer un véhicule repris à un client en dépôt-vente ?
Oui : tout véhicule d'occasion qui entre dans votre stock en vue d'être revendu doit être inscrit, y compris les reprises clients et les dépôts-ventes.
Quel lien avec la TVA sur marge ?
Le livre de police documente le prix et l'origine de chaque rachat : c'est votre justificatif de base pour appliquer la TVA sur marge lors de la revente.
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Dans MekaDesk, chaque rachat de véhicule capture l'identité du vendeur et génère une page de livre de police pré-remplie à recopier ou coller dans votre registre paraphé. Essai gratuit 14 jours.
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