Qui Est Concerné ?
L'obligation vise toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés — et les véhicules d'occasion en font partie :
- Négociants et marchands de véhicules d'occasion ;
- Garages qui pratiquent l'achat-revente, même occasionnellement ;
- Dépôts-ventes et mandataires prenant des véhicules en stock.
Le registre doit être présenté à toute réquisition des forces de l'ordre. Son absence constitue un délit (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, article 321-7 du Code pénal).
Les Règles de Tenue du Registre
- Registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune ;
- Tenue au jour le jour, sans blanc, sans rature ni abréviation ;
- Pour chaque véhicule : numéro d'ordre, date d'entrée, description (marque, modèle, immatriculation, numéro de série/VIN), identité complète du vendeur (nom, prénom, qualité, adresse) avec la nature, le numéro, la date et l'autorité de délivrance de la pièce d'identité présentée (art. R321-3 du Code pénal), prix d'achat ;
- À la revente : date et prix de sortie ;
- Conservation du registre pendant 5 ans.
Important : c'est le registre papier coté et paraphé qui fait foi. Le modèle proposé ici est un support d'aide à cette tenue papier — un export de logiciel ou un tableur ne constitue pas, à lui seul, un livre de police conforme.
Questions Fréquentes
Le registre peut-il être un simple fichier Excel ?
Non. Le registre papier doit être coté et paraphé, tenu sans blanc ni rature. Un fichier modifiable ne présente pas ces garanties d'intégrité. Ce modèle PDF sert de support papier à faire parapher, pas de registre numérique.
Dois-je enregistrer un véhicule repris à un client en dépôt-vente ?
Oui : tout véhicule d'occasion qui entre dans votre stock en vue d'être revendu doit être inscrit, y compris les reprises clients et les dépôts-ventes.
Peut-on tenir un livre de police dématérialisé ?
La réglementation impose un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou le maire, tenu sans blanc ni rature. Ce qui se dématérialise sans risque, c'est la préparation : saisie du rachat dans un logiciel, page pré-remplie à imprimer ou à recopier dans le registre paraphé. Avant d'adopter un registre entièrement numérique, faites valider le support par le commissariat ou la mairie qui paraphe votre registre.
Quel lien avec la TVA sur marge ?
Le livre de police documente le prix et l'origine de chaque rachat : c'est votre justificatif de base pour appliquer la TVA sur marge lors de la revente.
Un garage qui vend occasionnellement des véhicules d'occasion doit-il tenir un livre de police ?
Oui. L'obligation vise toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés, ce qui inclut un garage de mécanique qui reprend et revend des véhicules d'occasion, même quelques-uns par an. Le registre doit être tenu dès le premier véhicule acheté pour la revente, avec la date d'entrée, l'identité du vendeur, la description du véhicule et le prix.
Qui doit tenir un livre de police pour les véhicules d'occasion ?
Toute personne dont l'activité comporte la revente d'objets mobiliers usagés, dont les véhicules d'occasion : négociants VO, garages qui font de l'achat-revente, dépôts-ventes. L'obligation s'applique dès le premier véhicule racheté pour être revendu.
Quelles informations doivent figurer dans le livre de police ?
Pour chaque véhicule : un numéro d'ordre, la date d'entrée, la description (marque, modèle, immatriculation, numéro de série), les nom, prénom, qualité et adresse du vendeur avec la nature, le numéro, la date et l'autorité de délivrance de sa pièce d'identité (art. R321-3 du Code pénal), le prix d'achat, puis à la revente la date et le prix de sortie.
Quelles sanctions en cas d'absence de livre de police ?
Le défaut de tenue du registre est un délit puni de peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 321-7 du Code pénal), avec des contrôles possibles des forces de l'ordre à tout moment.